Conditions générales de ventes DRONE-FALCON

 

N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DRONE-FALCON et de son client dans le cadre de la signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d' une commande auprès de DRONE-FALCON vaut acceptation des conditions générales de ventes ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de DRONE-FALCON.

 

Toute prestation accomplie par DRONE-FALCON implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

 

Clause N°2 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l'accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », faisant état de commande auprès de DRONE-FALCON sera réputée ferme et définitive des la réception par DRONE-FALCON.

 

Clause N°3 : Tarif

Le tarif des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros TTC (article 293B du CGI) et des frais de transport applicables au jour de la commande. DRONE-FALCON s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l'accord d'un devis signé par le client ou son responsable et acceptation de DRONE-FALCON.

 

N°4 : Conditions de règlement.

Le règlement des particuliers s'effectue pour 50% à la commande et 50% à la fin de la prestation.

Le règlement se fera soit par chèque soit en espèces.

Le règlement des professionnels s'effectue pour 30% à la commande et le solde à la réception de la facture.

Le règlement se fera soit par chèque soit en espèces.

 

Clause N°4 :Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée a sa date d'exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard trois fois le taux d’intérêt l'égal de l'année en cours (loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement (décret 201261115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Clause N°5 Délais de livraison.

DRONE-FALCON s'engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONE-FALCON ne donneront pas droit au client d'annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONE-FALCON.

Les frais de port, d'emballage, de douanes, taxes d'importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par DRONE-FALCON sont à la  charge du client.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

 

Clause N°6 Propriété et transfert de risques

Les prises de vue de DRONE-FALCON sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de  DRONE-FALCON sur support graphique ou numérique n' entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l'usage privé de l’acquéreur.

 

Droit d'auteur : Sauf spécification contraire, l'ensemble des photographies, films produits  DRONE-FALCON sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d'auteurs.

 

Droit de reproduction.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations DRONE-FALCON est interdite sans l'achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droit sont commercialisés avec le fichier numérique de l'image pour sont usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la  commande le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclue aucun caractère d'exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d'une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits n'est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d'une utilisation conforme des images ou réalisations à l'usage défini lors de la commande .

 DRONE-FALCON ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autres but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi DRONE-FALCON et l'auteur des images cèdent leurs droits d'auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d'auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d'autres productions, pour lesquelles les parties DRONE-FALCON et les auteurs percevrons des droits d'auteurs négociables à chaque réutilisation.

 

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de DRONE-FALCON sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations DRONE-FALCON conservera une copie numérique dans le format original dés la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d'utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l'adresse suivante : drone_falcon@yaoo.fr

 

Clause N°7 : Litige et réclamation.

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec A/R  DRONE-FALCONE dans un délai de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la réalisation d'une prestation ou de la livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

 

Clause N°8 : Annulation.

Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée a DRONE-FALCON, sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé  de réception, sans respect d' un préavis de 72 heures avant l' exécution du projet commandé sera facturée dans l'intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l'objet du versement d'un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. DRONE-FALCON sera en droit de facturer l' intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l' obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d'un montant supérieur à la commande serait démontré.

 

 

Clause N° 9 Force majeure.

La responsabilité de DRONE-FALCON ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligation décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeur s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 

Clause N°10 : Obligation et responsabilité de DRONE-FALCON.

 

Obligation

DRONE-FALCON s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de  prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l' art.

DRONE-FALCON ne répond que d'une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de DRONE-FALCON sont conservés dans les meilleurs conditions de sécurité, toutefois, DRONE-FALCON peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d'une destruction ou d'une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. DRONE-FALCON s'engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6 )mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

 

Les réparations dues par DRONE-FALCON en cas de défaillance qui résulterait d'une faute établie à  son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DRONE-FALCON si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le client de DRONE-FALCON pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par DRONE-FALCON  ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DRONE-FALCON a été retenue.

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

Clause  N°11 : Attribution de la juridiction, disposition générale et droit applicable.

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions général de vente, il est d'un commun accord spécifié que les conditions générales ci-dessus prévaudront seules.

 

Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONE-FALCON

Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit de DRONE-FALCON est nulle.

Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n'a qu'une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse , il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents d' Avranches pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Règlement amiable des litiges.

Sauf disposition d'ordre public, tous  litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de DRONE-FALCON en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement  amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

Divisibilité

 La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d 'une. décision d'une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l 'ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

 

Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales .

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de DRONE-FALCON ci dessus reproduites. 

 

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